Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

En vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013En vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 26

Version en vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013Version en vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 ci-dessus concernant la détermination de la date limite de consommation, le professionnel doit s'assurer pour les produits mentionnés à l'article 21 qui sont préemballés que, jusqu'à cette date, les critères microbiologiques fixés en annexes I et II du présent arrêté sont respectés.