Arrêté du 28 mai 1997 relatif aux règles d'hygiène applicables à certains aliments et préparations alimentaires destinés à la consommation humaine

En vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013En vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 octobre 2013

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Article 36

Version en vigueur du 01/06/1997 au 19/10/2013Version en vigueur du 01 juin 1997 au 19 octobre 2013

Abrogé par Arrêté du 8 octobre 2013 - art. 6

Le directeur général de la santé, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.