Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

En vigueur du 04/02/1968 au 22/06/2016En vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 53

Version en vigueur du 04/02/1968 au 22/06/2016Version en vigueur du 04 février 1968 au 22 juin 2016

Abrogé par LOI n°2016-816 du 20 juin 2016 - art. 10

Si le titre constitutif de l'hypothèque est à ordre, sa négociation par voie d'endossement emporte la translation du droit hypothécaire.