Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Construction des navires (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires (Article 10)
Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété (Articles 11 à 30)
Chapitre V : Privilèges sur les navires (Articles 31 à 42)
Chapitre VI : Hypothèques maritimes (Articles 43 à 57)
Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire (Articles 58 à 69 bis)
Chapitre VIII : Saisie des navires (Articles 70 à 71)
Dispositions générales (Articles 72 à 74)
Article 42
Version en vigueur du 04/02/1968 au 01/12/2010Version en vigueur du 04 février 1968 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Les dispositions des articles 31 à 41 s'appliquent aux navires exploités, soit par le propriétaire, soit par un armateur non propriétaire, soit par un affréteur principal, sauf lorsque le propriétaire s'est trouvé dessaisi par un acte illicite et que, en outre, le créancier n'est pas de bonne foi.