Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Individualisation et francisation des navires (Articles 1 à 4)
Chapitre II : Construction des navires (Articles 5 à 9)
Chapitre III : Forme des actes relatifs à la propriété des navires (Article 10)
Chapitre IV : Exploitation des navires en copropriété (Articles 11 à 30)
Chapitre V : Privilèges sur les navires (Articles 31 à 42)
Chapitre VI : Hypothèques maritimes (Articles 43 à 57)
Chapitre VII : Responsabilité du propriétaire du navire (Articles 58 à 69 bis)
Chapitre VIII : Saisie des navires (Articles 70 à 71)
Dispositions générales (Articles 72 à 74)
Article 19
Version en vigueur du 27/06/1987 au 01/12/2010Version en vigueur du 27 juin 1987 au 01 décembre 2010
Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307
du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 87-444 1987-06-26 art. 1 JORF 27 juin 1987
Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.