Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer

En vigueur du 27/06/1987 au 01/12/2010En vigueur du 27 juin 1987 au 01 décembre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2022

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Article 19

Version en vigueur du 27/06/1987 au 01/12/2010Version en vigueur du 27 juin 1987 au 01 décembre 2010

Abrogé par Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. 7
Modifié par Loi 87-444 1987-06-26 art. 1 JORF 27 juin 1987

Les copropriétaires participent aux profits et pertes de l'exploitation au prorata de leurs intérêts dans le navire. Ils doivent, dans la même proportion, contribuer aux dépenses de la copropriété et répondre aux appels de fonds du gérant présentés en exécution des décisions prises dans les conditions de majorité prévues à l'article 11.