Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 26

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

Sauf autorisation du directeur du parc national, il est interdit de prélever des minéraux ou des fossiles ou, à l'exception des cas prévus à l'article 35 du présent décret, de les détenir, de les transporter, de les colporter, de les mettre en vente, de les vendre ou de les acheter sciemment, tant à l'extérieur du parc national, s'ils en proviennent, qu'à l'intérieur de celui-ci.