Décret n°79-696 du 18 août 1979 créant le parc national du Mercantour

En vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009En vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2009

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Article 12

Version en vigueur du 21/08/1979 au 03/05/2009Version en vigueur du 21 août 1979 au 03 mai 2009

Abrogé par Décret n°2009-486 du 29 avril 2009 - art. 29
Création Décret 79-696 1979-08-18 JORF 21 AOUT 1979 rectificatif JONC 25 AOUT ET 16 SEPTEMBRE 1979

L'établissement public peut, avec l'accord des propriétaires et en liaison avec la direction départementale de l'agriculture et la chambre d'agriculture et, le cas échéant, avec l'office national des forêts ou le centre régional de la propriété forestière, procéder ou faire procéder à des améliorations des conditions de l'exploitation agricole, pastorale ou forestière. Les dépenses correspondantes sont imputées sur les crédits de l'établissement public.

Il assure, le cas échéant, la protection des "réserves intégrales" créées en application de la loi du 22 juillet 1960 susvisée, sans apporter d'entrave aux activités pastorales.