Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

En vigueur du 02/07/1965 au 28/04/1995En vigueur du 02 juillet 1965 au 28 avril 1995

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 24

Version en vigueur du 02/07/1965 au 28/04/1995Version en vigueur du 02 juillet 1965 au 28 avril 1995

Abrogé par Décret 95-462 1995-04-26 art. 21 JORF 28 avril 1995
Modifié par Décret 65-515 1965-06-30 art. 1, art. 8 JORF 2 juillet 1965

L'établissement public institué par la loi du 10 juillet 1914 prend la dénomination de Caisse nationale des monuments historiques et des sites.

Elle peut recueillir et gérer des fonds destinés à être mis à la disposition du ministre des affaires culturelles en vue de la conservation ou de l'acquisition des monuments naturels et des sites classés ou proposés pour le classement.