Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

En vigueur du 04/05/1930 au 21/09/2000En vigueur du 04 mai 1930 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 7

Version en vigueur du 04/05/1930 au 21/09/2000Version en vigueur du 04 mai 1930 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000

Le monument naturel ou le site compris dans le domaine public ou privé d'un département ou d'une commune ou appartenant à un établissement public est classé par arrêté du ministre des affaires culturelles s'il y a consentement de la personne publique propriétaire.

Dans le cas contraire, le classement est prononcé, après avis de la commission supérieure des monuments naturels et des sites, par un décret en Conseil d'Etat.