Loi du 2 mai 1930 ayant pour objet de réorganiser la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque

En vigueur du 08/01/1959 au 21/09/2000En vigueur du 08 janvier 1959 au 21 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2000

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Article 10

Version en vigueur du 08/01/1959 au 21/09/2000Version en vigueur du 08 janvier 1959 au 21 septembre 2000

Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16 JORF 8 janvier 1959

Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.

Cette publication, qui ne donne lieu à aucune perception au profit du Trésor est faite dans les formes et de la manière prescrites par les lois et règlements concernant la publicité foncière.