Article 10
Abrogé par Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 5 (V) JORF 21 septembre 2000
Modifié par Décret 59-89 1959-01-07 art. 16 JORF 8 janvier 1959
Tout arrêté ou décret prononçant un classement est publié par les soins de l'administration des beaux-arts, au bureau des hypothèques de la situation de l'immeuble classé.
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