Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

En vigueur du 01/07/1996 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1996 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

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Article 14

Version en vigueur du 01/07/1996 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1996 au 01 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17

La valeur du coefficient de majoration pour qualité MQ, prévu à l'article 1er du présent arrêté, qui est retenue pour le calcul de l'assiette de subvention ne peut pas être inférieure à 0 et, dans le cas spécifique des résidences sociales, ne peut pas être supérieure à 0,18.