Arrêté du 10 juin 1996 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition-amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'Etat des logements ou des logements-foyers à usage locatif

En vigueur du 01/07/1996 au 01/01/2012En vigueur du 01 juillet 1996 au 01 janvier 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 10

Version en vigueur du 01/07/1996 au 01/01/2012Version en vigueur du 01 juillet 1996 au 01 janvier 2012

Abrogé par Arrêté du 17 octobre 2011 - art. 17

Les logements-foyers sont des bâtiments d'habitation abritant un ou plusieurs logements et hébergeant à titre principal soit des personnes âgées ou des personnes handicapées, soit des personnes ou familles éprouvant des difficultés particulières pour accéder à un logement, au sens de l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 ; dans ce dernier cas ils sont dénommés résidences sociales.

Ils sont appelés foyers-soleils lorsque, bénéficiant de l'ensemble des services collectifs, une partie des logements et chambres des résidents est disséminée dans l'immeuble ou les immeubles avoisinants.

Les logements-foyers doivent comporter, outre des logements ou chambres proprement dits destinés aux résidents, des locaux pour services collectifs ou à usage commun. Ils peuvent également comporter un certain nombre de logements destinés à un usage familial.