Code du travail

En vigueur du 09/09/1982 au 02/03/1988En vigueur du 09 septembre 1982 au 02 mars 1988

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Article R513-35

Version en vigueur du 09/09/1982 au 02/03/1988Version en vigueur du 09 septembre 1982 au 02 mars 1988

Création Décret 82-766 1982-09-08 ART. 1 JORF 9 SEPTEMBRE 1982

Un arrêté ministériel fixe la période de dépôt des candidatures à la préfecture qui a dans son ressort le siège du conseil de prud'hommes ainsi que la date à laquelle le commissaire de la République publie les listes de candidatures.