Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

En vigueur du 02/08/2000 au 23/11/2003En vigueur du 02 août 2000 au 23 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2003

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Article 16

Version en vigueur du 02/08/2000 au 23/11/2003Version en vigueur du 02 août 2000 au 23 novembre 2003

Transféré par Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 2 août 2000
Abrogé par Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 4° JORF 23 novembre 2003

Le ministère public peut prendre communication des affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.