Décret n°90-263 du 23 mars 1990 relatif à la procédure d'injonctions et de sanctions administratives prononcées par la Commission des opérations de bourse et aux recours contre les décisions de cette commission qui relèvent de la compétence du juge judiciaire

En vigueur du 02/08/2000 au 23/11/2003En vigueur du 02 août 2000 au 23 novembre 2003

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 novembre 2003

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Article 13

Version en vigueur du 02/08/2000 au 23/11/2003Version en vigueur du 02 août 2000 au 23 novembre 2003

Transféré par Décret n°2000-721 du 1 août 2000 - art. 3 () JORF 2 août 2000
Abrogé par Décret 2003-1109 2003-11-23 art. 78 4° JORF 23 novembre 2003

Dès enregistrement du recours, le greffe de la cour d'appel transmet, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une copie de la déclaration à la Commission des opérations de bourse. Une copie de la déclaration est remise par le greffe au parquet général.