Article 11
Abrogé par Loi n°96-597 du 2 juillet 1996 - art. 94 (V) JORF 4 juillet 1996
En cas de carence du conseil des bourses de valeurs, le Gouvernement prend par décret les mesures nécessitées par les circonstances.
Loi n°88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 1996