Article 102

Version en vigueur du 01/01/1993 au 01/01/2005Version en vigueur du 01 janvier 1993 au 01 janvier 2005

Abrogé par Décret n°2004-1172 du 2 novembre 2004 - art. 1 () JORF 4 novembre 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Création Décret 92-1354 1992-12-24 art. 1, 8° JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
Création Décret n°92-1354 du 24 décembre 1992 - art. 1 () JORF 27 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

Le fonds minier des prestations familiales comprend en recettes :

1° La dotation du Fonds national des prestations familiales de la Caisse nationale des allocations familiales ;

2° La fraction des intérêts créditeurs et des produits nets des placements prévus aux articles 122 et 124 ;

3° Les contributions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Il comprend en dépenses :

1° Les versements aux unions régionales pour le service des prestations familiales mentionnées au titre VII ;

2° La fraction des intérêts débiteurs prévus à l'article 123 ;

3° Les charges imputables au fonds en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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ABROGÉTITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉTITRE II : BENEFICIAIRES.

ABROGÉSous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés

ABROGÉParagraphe 1 : Sociétés de secours minières

ABROGÉParagraphe 2 : Unions régionales

ABROGÉParagraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 5 : Opérations immobilières

ABROGÉTITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.

ABROGÉCHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.

ABROGÉtitre 3 : Organisation technique

ABROGÉchapitre 2 : Unions régionales de sociétés de secours minières.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES.

ABROGÉSECTION I. - ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET ATTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION III. - DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉTITRE V : PRESTATIONS

ABROGÉSECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.

ABROGÉSECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MALADIE

ABROGÉCHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MATERNITE

ABROGÉCHAPITRE IV : ASSURANCE MATERNITE.

ABROGÉSECTION III : ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE V : ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE

ABROGÉCHAPITRE IER : PENSIONS D'INVALIDITE.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE III : PENSIONS DE VEUVES.

ABROGÉCHAPITRE IV : PENSIONS D'ORPHELINS.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS.

ABROGÉSECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.

ABROGÉTITRE V : PRESCRIPTIONS

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉChapitre 1 : Pensions de vieillesse

ABROGÉSection 1 : Ouverture du droit

ABROGÉSection 2 : Montant de la pension

ABROGÉSection 3 : Périodes prises en compte

ABROGÉSection 4 : Avantages accessoires

ABROGÉChapitre 4 : Pensions de veuves

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE

ABROGÉCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

ABROGÉCHAPITRE II : BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

ABROGÉCHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.

ABROGÉTITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.

ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCHAPITRE IER : TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATURALISES.

ABROGÉCHAPITRE II : ACCIDENTS OU BLESSURES IMPUTABLES A UN TIERS.

ABROGÉCHAPITRE III : CONTENTIEUX.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET EXONERATIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.