Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 05/05/2002 au 29/08/2010En vigueur du 05 mai 2002 au 29 août 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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Article 131-1

Version en vigueur du 05/05/2002 au 29/08/2010Version en vigueur du 05 mai 2002 au 29 août 2010

Création Décret n°2002-800 du 3 mai 2002 - art. 1 () JORF 5 mai 2002

Pour le calcul des avantages prévus aux articles 125, 147, 151 et 166, la durée des services mentionnée à l'article 131 est affectée d'un coefficient de majoration déterminé en fonction de l'année de prise d'effet de la pension.

Pour l'année 2002, ce coefficient est égal à 1,17 fois le quotient :

- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de l'année 2001 tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour 2002 ;

- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année 2002.

A partir de 2003, ce coefficient est égal au coefficient de l'année précédente multiplié par le quotient :

- du coefficient d'évolution du salaire moyen par tête des entreprises non financières non agricoles au cours de ladite année précédente tel qu'il ressort du rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année en cours ;

- par le coefficient de revalorisation applicable aux pensions de vieillesse du régime général pour l'année en cours.

Le quotient retenu ne peut pas être inférieur à 1.

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget fixe, chaque année, au 1er janvier, le coefficient de majoration mentionné au premier alinéa.