Article 28

Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

En vigueur du 03/11/1996 au 01/09/2011En vigueur du 03 novembre 1996 au 01 septembre 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2023

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ABROGÉTITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.
ABROGÉTITRE II : BENEFICIAIRES.
Titre 1er : Champ d'application (Articles 2 à 9)
Titre 2 : Organisation administrative (Articles 10 à 88 bis)
- Chapitre 1er : Organismes (Articles 10 à 23)
  - Article 10
  - Article 11
  - ABROGÉ
    Article 12
  - ABROGÉ
    Article 13
  - Article 14
  - Article 14 bis
  - Article 15
  - Article 15 bis
  - ABROGÉ
    Article 16
  - ABROGÉ
    Article 17
  - Article 18
  - Article 19
  - ABROGÉ
    Article 20
  - Article 21
  - ABROGÉ
    Article 22
  - Article 23
- Chapitre 2 : Conseils d'administration (Articles 24 à 72)
- Chapitre 3 : Directeurs et agents comptables (Articles 73 à 75)
- Chapitre 4 : Personnel (Articles 76 à 80)
- ABROGÉChapitre 5 : Opérations immobilières
- Chapitre 5 : Opérations immobilières et marchés (Article 81)
  - Article 81
- Chapitre 6 : Contrôles (Articles 82 à 88 bis)
ABROGÉTITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.
- ABROGÉCHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- ABROGÉCHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.
- ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.
ABROGÉtitre 3 : Organisation technique
- ABROGÉchapitre 2 : Unions régionales de sociétés de secours minières.
ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES.
- ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.
- ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.
ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES
- ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES
  - ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.
ABROGÉTITRE V : PRESTATIONS
- ABROGÉSECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.
- ABROGÉSECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.
- ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES
  - ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
  - ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.
- ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MALADIE
  - ABROGÉCHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE.
    - Article 105
- ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MATERNITE
  - ABROGÉCHAPITRE IV : ASSURANCE MATERNITE.
- ABROGÉSECTION III : ALLOCATIONS AU DECES
  - ABROGÉCHAPITRE V : ALLOCATIONS AU DECES.
- ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES
  - ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.
- ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE
  - ABROGÉCHAPITRE IER : PENSIONS D'INVALIDITE.
    - Article 144
- ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
  - ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.
- ABROGÉSERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE
  - ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.
- ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
  - ABROGÉCHAPITRE III : PENSIONS DE VEUVES.
  - ABROGÉCHAPITRE IV : PENSIONS D'ORPHELINS.
- ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
  - ABROGÉCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS.
- ABROGÉSECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.
Titre 3 : Organisation financière (Articles 89 à 124)
- Chapitre 1er : Cotisations (Articles 89 à 97)
- Chapitre 2 : Gestion des risques (Articles 98 à 101)
  - Article 98
  - Article 99
  - Article 100
  - Article 101
  - ABROGÉ
    Article 102
- Chapitre 2 bis : Fonds nationaux (Articles 102 à 104)
- Chapitre 3 : Gestion budgétaire (Articles 105 à 107)
- Chapitre 4 : Gestion comptable (Articles 108 à 115)
- Chapitre 5 : Gestion financière (Articles 116 à 124)
ABROGÉTITRE V : PRESCRIPTIONS
- ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES
  - ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.
Titre 4 : Assurance vieillesse, invalidité (Articles 125 à 183)
- Chapitre 1 : Pension de vieillesse, allocation anticipée de retraite et pension anticipée de retraite (Articles 125 à 143)
- ABROGÉChapitre 1 : Pensions de vieillesse
  - ABROGÉSection 1 : Ouverture du droit
  - ABROGÉSection 2 : Montant de la pension
  - ABROGÉSection 3 : Périodes prises en compte
  - ABROGÉSection 4 : Avantages accessoires
- Chapitre 2 : Prestations diverses (Articles 144 à 146)
- Chapitre 3 : Pensions d'invalidité (Articles 147 à 165)
- ABROGÉChapitre 4 : Pensions de veuves
- Chapitre 4 : Pensions de réversion (Articles 166 à 169)
- Chapitre 5 : Pensions d'orphelins (Articles 170 à 174)
- Chapitre 6 : Dispositions communes (Articles 175 à 183)
ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE
- ABROGÉCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.
- ABROGÉCHAPITRE II : BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.
- ABROGÉCHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.
ABROGÉTITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.
ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES
- ABROGÉCHAPITRE IER : TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATURALISES.
- ABROGÉCHAPITRE II : ACCIDENTS OU BLESSURES IMPUTABLES A UN TIERS.
- ABROGÉCHAPITRE III : CONTENTIEUX.
- ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET EXONERATIONS DIVERSES.
ABROGÉTitre 5 : Assurance maladie, maternité, décès
- ABROGÉChapitre 1 : Assurance maladie
  - ABROGÉSection 1 : Prestations en nature
  - ABROGÉSection 2 : Prestations en espèces
  - ABROGÉSection 3 : Dispositions communes
  - ABROGÉSection 4 : Dispositions diverses
- ABROGÉChapitre 2 : Assurance maternité
- ABROGÉChapitre 3 : Assurance décès
- ABROGÉChapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité, décès
Titre 5 : Assurance maladie, maternité et congé de paternité, décès (Articles 184 à 200)
- Chapitre 1 : Assurance maladie (Articles 184 à 196)
  - Article 184
- Chapitre 2 : Assurance maternité et congé de paternité (Articles 197 à 197 bis)
  - Article 197
  - Article 197 bis
- Chapitre 3 : Assurance décès (Articles 198 à 199)
  - Article 198
  - Article 199
- Chapitre 4 : Dispositions communes aux assurances maladie, maternité et congé de paternité, décès (Article 200)
  - Article 200
  - ABROGÉ
    Article 201
ABROGÉTITRE IX : DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ABROGÉSECTION I. - DISPOSITIONS CONCERNANT LES PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)
- ABROGÉSECTION II : MESURES ADMINISTRATIVES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DES ORGANISMES DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.
- ABROGÉSECTION III : DISPOSITIONS DIVERSES.
Titre 6 : Accidents du travail et maladies professionnelles (Articles 202 à 206)
- Chapitre 1 : Prévention (Articles 202 à 204)
- Chapitre 2 : Prestations (Articles 205 à 206)
  - Article 205
  - Article 206
Titre 7 : Prestations familiales et prestations assimilées (Article 207)
- Article 207
Titre 8 : Dispositions diverses relatives aux prestations (Articles 208 à 211 bis)
- Article 208
- Article 209
- Article 210
- Article 211
- Article 211 bis
- ABROGÉ
  Article 211-1
Titre 9 : Contrôle médical (Articles 212 à 216)
Titre 10 : Action sanitaire et sociale (Articles 217 à 223)
- Article 217
- Article 218
- ABROGÉ
  Article 219
- ABROGÉ
  Article 220
- ABROGÉ
  Article 221
- Article 222
- Article 223
- ABROGÉ
  Article 224
Titre 11 : Organisation sanitaire, médico-sociale et sociale (Articles 225 à 231)
- Chapitre 1 : Gestion des oeuvres (Articles 225 à 226)
  - Article 225
  - Article 226
- Chapitre 2 : Centres de santé et réseaux de santé (Articles 227 à 231)

Version en vigueur du 03/11/1996 au 01/09/2011Version en vigueur du 03 novembre 1996 au 01 septembre 2011

Modifié par Décret n°96-957 du 31 octobre 1996 - art. 2 () JORF 3 novembre 1996

Les membres des conseils d'administration doivent être âgés de dix-huit ans au moins à la date de leur nomination, n'avoir fait l'objet d'aucune des condamnations mentionnées aux articles L. 6 et L. 7 du code électoral et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en application du code de la sécurité sociale ou, dans les cinq années précédant la date susmentionnée, d'une condamnation à une peine contraventionnelle prononcée en application de ce code ni d'une condamnation en application du code minier.

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Décret n°46-2769 du 27 novembre 1946 portant organisation de la sécurité sociale dans les mines.

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ABROGÉTITRE 1ER : DISPOSITIONS GENERALES.

ABROGÉTITRE II : BENEFICIAIRES.

ABROGÉSous-section 1 : Election des administrateurs représentant les affiliés

ABROGÉParagraphe 1 : Sociétés de secours minières

ABROGÉParagraphe 2 : Unions régionales

ABROGÉParagraphe 3 : Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines

ABROGÉParagraphe 4 : Dispositions communes

ABROGÉChapitre 5 : Opérations immobilières

ABROGÉTITRE III : ORGANISATION TECHNIQUE.

ABROGÉCHAPITRE IER : SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE II : UNIONS REGIONALES DE SOCIETES DE SECOURS MINIERES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE III : CAISSE AUTONOME NATIONALE DE LA SECURITE SOCIALE DANS LES MINES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES *AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE*.

ABROGÉtitre 3 : Organisation technique

ABROGÉchapitre 2 : Unions régionales de sociétés de secours minières.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES.

ABROGÉSECTION I. - ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - TAUX DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION I. - DEBITEURS, TAUX, ASSIETTE DES COTISATIONS ET ATTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉSECTION III. - DISPOSITIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DES FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉCHAPITRE II : PLACEMENT DE FONDS - GESTION FINANCIERE.

ABROGÉTITRE IV : REGIME FINANCIER DES ORGANISATIONS DE SECURITE SOCIALE DANS LES MINES

ABROGÉCHAPITRE IER : RESSOURCES

ABROGÉSECTION II. - RECOUVREMENT ET AFFECTATION DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS.

ABROGÉTITRE V : PRESTATIONS

ABROGÉSECTION I : PRESTATIONS FAMILIALES.

ABROGÉSECTION II : ACCIDENTS DU TRAVAIL.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MALADIE

ABROGÉCHAPITRE II : ASSURANCE MALADIE.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCE MATERNITE

ABROGÉCHAPITRE IV : ASSURANCE MATERNITE.

ABROGÉSECTION III : ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE V : ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATION AU DECES

ABROGÉCHAPITRE VI : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS DES ASSURANCES MALADIE, MATERNITE ET AUX ALLOCATIONS AU DECES.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE

ABROGÉCHAPITRE IER : PENSIONS D'INVALIDITE.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSERVICE IV : PRESTATIONS VIEILLESSE

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE *PENSION DE RETRAITE*.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE III : PENSIONS DE VEUVES.

ABROGÉCHAPITRE IV : PENSIONS D'ORPHELINS.

ABROGÉSECTION IV : PRESTATIONS INVALIDITE, VIEILLESSE ET DECES (PENSIONS DE SURVIVANTS)

ABROGÉCHAPITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS D'INVALIDITE, DE VIEILLESSE ET AUX PENSIONS DE SURVIVANTS.

ABROGÉSECTION V : ALLOCATION D'ATTENTE.

ABROGÉTITRE V : PRESCRIPTIONS

ABROGÉSECTION III : ASSURANCES MALADIES ET MATERNITE ALLOCATIONS AU DECES

ABROGÉCHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES RELATIVES AUX SOINS.

ABROGÉChapitre 1 : Pensions de vieillesse

ABROGÉSection 1 : Ouverture du droit

ABROGÉSection 2 : Montant de la pension

ABROGÉSection 3 : Périodes prises en compte

ABROGÉSection 4 : Avantages accessoires

ABROGÉChapitre 4 : Pensions de veuves

ABROGÉTITRE VI : DISPOSITIONS SPECIALES AUX BENEFICIAIRES DES DIVERSES LEGISLATIONS DE PREVOYANCE ET D'ASSISTANCE

ABROGÉCHAPITRE IER : BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION SUR LES PENSIONS MILITAIRES.

ABROGÉCHAPITRE II : BENEFICIAIRES DES LOIS SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET LES MALADIES PROFESSIONNELLES.

ABROGÉCHAPITRE III : BENEFICIAIRES DES LOIS D'ASSISTANCE.

ABROGÉTITRE VII : CONTROLE ADMINISTRATIF.

ABROGÉTITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES

ABROGÉCHAPITRE IER : TRAVAILLEURS ETRANGERS ET NATURALISES.

ABROGÉCHAPITRE II : ACCIDENTS OU BLESSURES IMPUTABLES A UN TIERS.

ABROGÉCHAPITRE III : CONTENTIEUX.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS FISCALES ET EXONERATIONS DIVERSES.

ABROGÉCHAPITRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES AUX SOCIETES DE SECOURS MINIERES, AUX UNIONS REGIONALES ET A LA CAISSE AUTONOME NATIONALE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.

ABROGÉCHAPITRE II : PRESTATIONS DE L'ASSURANCE VIEILLESSE PENSION DE RETRAITE.