Code de la sécurité sociale

En vigueur du 12/07/1989 au 02/01/1990En vigueur du 12 juillet 1989 au 02 janvier 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

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Article L731-9

Version en vigueur du 12/07/1989 au 02/01/1990Version en vigueur du 12 juillet 1989 au 02 janvier 1990

Modifié par Loi n°89-474 du 10 juillet 1989 - art. 8 () JORF 12 juillet 1989) T(Loi 89-1009 1989-12-31 art. 24 III JORF 2 janvier 1990

Les accords professionnels et interprofessionnels mentionnés au premier alinéa de l'article L. 731-8 ainsi que leurs avenants ou annexes peuvent être étendus, s'ils ont été négociés et conclus conformément aux dispositions de la section première du chapitre III du titre III du livre premier du code du travail et ne comportent pas de stipulations contraires aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

L'extension est accordée par arrêté interministériel après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret.

Elle a pour effet de rendre obligatoire l'accord pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application dudit accord.

L'extension est accordée pour la durée de validité de l'accord. Elle peut être annulée par arrêté interministériel si les dispositions de l'accord ou ses conditions d'application cessent d'être en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Les règles de publicité prévues par l'article L. 133-14 du code du travail sont applicables, par dérogation aux dispositions de l'article L. 133-17 du même code.