Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/12/1986 au 19/12/1989En vigueur du 30 décembre 1986 au 19 décembre 1989

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article L534-3

Version en vigueur du 30/12/1986 au 19/12/1989Version en vigueur du 30 décembre 1986 au 19 décembre 1989

Création Loi n°86-1307 du 29 décembre 1986 - art. 6 () JORF 30 décembre 1986

Lorsque des allocations familiales ne sont pas dues au titre de l'enfant considéré, le versement de l'allocation pour jeune enfant est subordonné à l'observation des obligations édictées à l'article L. 164-1 du code de la santé publique *surveillance sanitaire et sociale*.