Article 15
Abrogé par Arrêté du 1er février 2011 - art. 28
Les appareils délivrés par un orthoprothésiste sont conformes aux normes en vigueur relatives aux matériaux et au produit final.
Arrêté du 23 février 2007 relatif à la définition des appareillages réservés aux orthoprothésistes, aux conditions ouvrant droit à l'exercice et aux règles de bonne pratique qu'ils doivent respecter
Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2011