Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur du 05/09/2004 au 21/10/2012En vigueur du 05 septembre 2004 au 21 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 34

Version en vigueur du 05/09/2004 au 21/10/2012Version en vigueur du 05 septembre 2004 au 21 octobre 2012

Abrogé par Décret n°2012-1168 du 17 octobre 2012 - art. 6

A l'issue de cette analyse, le service du contrôle médical informe le professionnel concerné de ses conclusions. Lorsque le service du contrôle médical constate le non-respect de règles législatives, réglementaires ou conventionnelles régissant la couverture des prestations à la charge des organismes de sécurité sociale, il en avise la caisse. La caisse notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans le délai d'un mois qui suit la notification des griefs, l'intéressé peut demander à être entendu par le service du contrôle médical.