Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Cotisations. (Article 1)
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. (Articles 2 à 13)
Chapitre III : De la participation de l'assuré. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des indemnités journalières maladie et maternité. (Articles 16 à 30)
Chapitre IV bis : Du capital décès (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre V : Du contrôle médical. (Articles 31 à 42)
Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. (Articles 43 à 46)
Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. (Article 47)
- Article 47
ABROGÉ
Article 48
Chapitre VIII : Des recours contre tiers (Article 49)
Article 10
Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004
La commission, en tant que de besoin, peut entendre à titre consultatif un expert de la spécialité concernée. Le médecin prescripteur est entendu par la commission s'il le demande. Dans tous les cas, il lui fait parvenir à l'appui de sa demande d'évacuation ses observations écrites ainsi que les pièces médicales justificatives.