Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Cotisations. (Article 1)
Chapitre II : De l'évacuation sanitaire. (Articles 2 à 13)
Chapitre III : De la participation de l'assuré. (Articles 14 à 15)
Chapitre IV : Des indemnités journalières maladie et maternité. (Articles 16 à 30)
Chapitre IV bis : Du capital décès (Articles 30-1 à 30-2)
Chapitre V : Du contrôle médical. (Articles 31 à 42)
Chapitre VI : De l'interruption volontaire de grossesse. (Articles 43 à 46)
Chapitre VII : Des frais de soins à l'étranger. (Article 47)
- Article 47
ABROGÉ
Article 48
Chapitre VIII : Des recours contre tiers (Article 49)
Article 12
Version en vigueur depuis le 05/09/2004Version en vigueur depuis le 05 septembre 2004
En cas de rejet de tout ou partie de la demande d'évacuation sanitaire, la décision de la commission dûment motivée est notifiée au médecin prescripteur.
Le patient peut former un recours devant le directeur de la caisse de sécurité sociale dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.