Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 portant application de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte (partie Assurance maladie)

En vigueur du 05/09/2004 au 04/01/2023En vigueur du 05 septembre 2004 au 04 janvier 2023

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 juillet 2024

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Article 16

Version en vigueur du 05/09/2004 au 04/01/2023Version en vigueur du 05 septembre 2004 au 04 janvier 2023

Les conditions d'ouverture du droit prévues à l'article 20-6 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée sont appréciées en ce qui concerne :

1° Les indemnités journalières maladie au jour de l'interruption de travail ;

2° Les indemnités journalières maternité au début du neuvième mois avant la date présumée de l'accouchement ou à la date du début du repos prénatal ;

3° Les indemnités journalières servies en cas d'adoption, à la date d'arrivée de l'enfant au foyer.