Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 23/04/2002 au 23/09/2017En vigueur du 23 avril 2002 au 23 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 29

Version en vigueur du 23/04/2002 au 23/09/2017Version en vigueur du 23 avril 2002 au 23 septembre 2017

Abrogé par Décret n°2017-1373 du 20 septembre 2017 - art. 11

L'ancienneté de service et la clause de mobilité figurant respectivement aux premier et deuxième alinéas de l'article 19 du présent décret ne s'appliquent ni aux infirmiers généraux titulaires, ni aux directeurs des écoles ou centres préparant aux professions paramédicales ni aux directeurs des écoles de cadres paramédicaux titulaires, reclassés dans le corps de directeur des soins selon les dispositions prévues aux articles 25 et 26 ci-dessus.