Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 23/04/2002 au 01/10/2010En vigueur du 23 avril 2002 au 01 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 12

Version en vigueur du 23/04/2002 au 01/10/2010Version en vigueur du 23 avril 2002 au 01 octobre 2010

Les avis annonçant les concours mentionnés à l'article 9 ci-dessus sont publiés au Journal officiel de la République française à l'initiative du ministre chargé de la santé.