Décret n°2002-550 du 19 avril 2002 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la fonction publique hospitalière

En vigueur du 23/04/2002 au 01/10/2010En vigueur du 23 avril 2002 au 01 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2022

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Article 11

Version en vigueur du 23/04/2002 au 01/10/2010Version en vigueur du 23 avril 2002 au 01 octobre 2010

Les places offertes à chacun de ces deux concours qui n'auraient pas été pourvues par la nomination des candidats au concours correspondant peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours dans chaque filière. Ce report ne peut avoir pour conséquence que le nombre de places offertes au concours interne soit inférieur aux deux tiers du nombre total de places offertes aux deux concours.