Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 1 à 26)
Titre II : Les marchés financiers (Articles 27 à 52)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 54 à 72)
Titre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 73 à 79)
Chapitre Ier : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (Article 74)
Chapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 75 à 77)
Chapitre III : Accès aux marchés réglementés de la Communauté européenne. (Article 78)
Chapitre IV : Dispositifs de contrôle. (Article 79)
Titre V : Communication d'informations. (Articles 80 à 81)
Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 82 à 88)
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 89 à 106)
Article 70
Version en vigueur du 04/07/1996 au 01/01/2001Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001
Seule la Commission des opérations de bourse établit les règles de bonne conduite relatives aux services d'investissement visés au d de l'article 4.
Seule la Commission des opérations de bourse est compétente pour contrôler les prestataires de services d'investissement agréés pour exercer les services visés au d de l'article 4 ainsi que les sociétés de gestion de portefeuille.