Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 1 à 26)
Titre II : Les marchés financiers (Articles 27 à 52)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 54 à 72)
Titre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 73 à 79)
Chapitre Ier : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (Article 74)
Chapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 75 à 77)
Chapitre III : Accès aux marchés réglementés de la Communauté européenne. (Article 78)
Chapitre IV : Dispositifs de contrôle. (Article 79)
Titre V : Communication d'informations. (Articles 80 à 81)
Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 82 à 88)
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 89 à 106)
Article 29
Version en vigueur du 04/07/1996 au 01/01/2001Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001
Le Conseil des marchés financiers constitue, parmi ses membres, des formations disciplinaires.
Elles sont présidées par le président du Conseil des marchés financiers, membre de droit, ou par un membre délégué par lui à cet effet, avec voix prépondérante en cas de partage égal des voix. Les formations disciplinaires comprennent six membres dont le représentant des salariés.
Ces formations exercent les attributions disciplinaires dévolues au Conseil des marchés financiers en application des dispositions de la présente loi.
Un décret en Conseil d'Etat précise les règles de fonctionnement des formations disciplinaires.
Il est fait rapport au conseil des décisions prises par les formations disciplinaires.