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Titre Ier : La prestation de services d'investissement (Articles 1 à 26)
Titre II : Les marchés financiers (Articles 27 à 52)
Titre III : Les obligations et le contrôle des prestataires de services d'investissement (Articles 54 à 72)
Titre IV : Libre établissement et libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 73 à 79)
Chapitre Ier : Libre prestation de services et liberté d'établissement en France. (Article 74)
Chapitre II : Libre prestation de services et liberté d'établissement sur le territoire des autres Etats membres de la Communauté européenne. (Articles 75 à 77)
Chapitre III : Accès aux marchés réglementés de la Communauté européenne. (Article 78)
Chapitre IV : Dispositifs de contrôle. (Article 79)
Titre V : Communication d'informations. (Articles 80 à 81)
Titre VI : Sanctions pénales. (Articles 82 à 88)
Titre VII : Dispositions diverses (Articles 89 à 106)
Article 31
Version en vigueur du 04/07/1996 au 01/01/2001Version en vigueur du 04 juillet 1996 au 01 janvier 2001
Les membres ainsi que les salariés et préposés du Conseil des marchés financiers sont tenus au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les experts et les personnes consultées sont tenus au secret professionnel dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines.