Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

En vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994En vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 31

Version en vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994Version en vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Création Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Les comptes arrêtés par le conseil général sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie et des finances. Ils sont tenus et présentés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.