Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

En vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994En vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 14

Version en vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994Version en vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Création Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

I - Les conseillers sont désignés dans les conditions suivantes :

Neuf conseillers sont nommés par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre de l'économie et des finances parmi les personnalités ayant une compétence monétaire, financière ou économique ;

Un conseiller est élu par le personnel de la Banque parmi ses membres et au scrutin secret.

II - Les conseillers sont désignés pour six ans. Lorsqu'un conseiller nommé n'exerce pas son mandat jusqu'à son terme, son successeur est désigné pour la durée de ce mandat restant à courir. Les conseillers nommés sont renouvelés par tiers tous les deux ans, la limite d'âge pour l'exercice des fonctions de conseiller est fixée à soixante-cinq ans.