Loi n°73-7 du 3 janvier 1973 sur la Banque de France

En vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994En vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mars 1994

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Article 9

Version en vigueur du 04/01/1973 au 01/01/1994Version en vigueur du 04 janvier 1973 au 01 janvier 1994

Abrogé par Loi n°93-980 du 4 août 1993 - art. 35 (V) JORF 6 août 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Créé par Loi 73-7 1973-01-03 JORF 4 janvier 1973 rectificatif JORF 6 janvier 1973

Le gouverneur est assisté d'un premier et d'un second sous-gouverneurs. Les sous-gouverneurs exercent les fonctions qui leur sont déléguées par le gouverneur.