Loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.

En vigueur du 29/08/2007 au 16/03/2011En vigueur du 29 août 2007 au 16 mars 2011

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 février 2025

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Article 39

Version en vigueur du 29/08/2007 au 16/03/2011Version en vigueur du 29 août 2007 au 16 mars 2011

Modifié par Loi n°2007-294 du 5 mars 2007 - art. 10 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 29 août 2007

Tout fonctionnaire est placé dans une des positions suivantes :

1° Activité à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ;

2° Détachement ;

3° Position hors cadres ;

4° Disponibilité ;

5° Accomplissement du service national et des activités dans la réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire ;

6° Congé parental.



Loi 2007-294 du 5 mars 2007 art. 12 I : la présente loi entre en vigueur le 29 août 2007, jour suivant la date de publication du décret n° 2007-1273 du 27 août 2007.