Article 27
Abrogé par Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 11
Est abrogé le décret n° 86-146 du 30 janvier 1986 portant création et organisation de l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2021