Article 13
Abrogé par Décret n°2021-1706 du 17 décembre 2021 - art. 11
En vue de définir un cadre stratégique pluriannuel pour l'institut, un contrat d'objectifs et de performance pourra être établi entre l'institut et l'Etat.
Décret n°2005-1555 du 13 décembre 2005 relatif à l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 décembre 2021