Décret n°79-250 du 27 mars 1979 FIXANT LES MONTANTS ET LES TAUX DE REMUNERATION ET INDEMNITES DES STAGIAIRES DE FORMATION PROFESSIONNELLE.

En vigueur du 30/03/1979 au 20/12/1984En vigueur du 30 mars 1979 au 20 décembre 1984

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1988

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Article 13

Version en vigueur du 30/03/1979 au 20/12/1984Version en vigueur du 30 mars 1979 au 20 décembre 1984

Transféré par Décret 84-1140 1984-12-19 art. 2 jorf 20 décembre 1984

Le ministre de la santé et de la famille, le ministre de l'intérieur, le ministre du travail et de la participation, le ministre du budget, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre de l'agriculture, le ministre de l'industrie le ministre du commerce et de l'artisanat et le secrétaire d'état auprès du ministre de l'intérieur sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'execution du présent décret, qui sera publié au journal officiel de la république francaise.