Article 10
Abrogé par Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 17 (V) JORF 19 avril 1988
Les dispositions du présent décret s'appliquent de plein droit dans les départements d'outre-mer.
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 avril 1988
Abrogé par Décret n°88-368 du 15 avril 1988 - art. 17 (V) JORF 19 avril 1988
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