Loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 instituant un code du travail dans les territoires et territoires associés relevant des ministères de la France d'Outre-mer.

En vigueur depuis le 29/12/1982En vigueur depuis le 29 décembre 1982

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2022

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Article 187

Version en vigueur depuis le 29/12/1982Version en vigueur depuis le 29 décembre 1982

Modifié par Ordonnance 82-1114 1982-12-23 art. 62 JORF 29 décembre 1982

Les assesseurs et leurs suppléants prêtent, devant le tribunal de première instance du ressort, le serment suivant :

"Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations".

Toutefois, en cas d'empêchement, le serment peut être prêté par écrit.