Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

En vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014En vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 21

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 22

A l'exception des produits définis à l'annexe, les mentions d'étiquetage autres que celles figurant à l'article 14 ne sont pas exigées pour les produits mentionnés au présent décret lorsqu'ils sont fabriqués et vendus au consommateur final par les producteurs agricoles ne traitant que les laits de leur propre exploitation sur le lieu même de celle-ci.