Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

En vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014En vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 7

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 22

La dénomination " fromage " peut être utilisée pour tout mélange ou assemblage entre eux de produits définis aux articles 1er à 3 pour autant que le mélange ou l'assemblage n'incorpore pas d'autres ingrédients que ceux qui sont autorisés dans ces fromages.