Décret n°2007-628 du 27 avril 2007 relatif aux fromages et spécialités fromagères

En vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014En vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2015

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Article 18

Version en vigueur du 01/06/2007 au 01/01/2014Version en vigueur du 01 juin 2007 au 01 janvier 2014

Abrogé par Décret n°2013-1010 du 12 novembre 2013 - art. 22

En cas d'incorporation de fromage bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée ou d'une indication géographique protégée dans un des produits mentionnés aux articles 7, 8 ou 9, le nom de l'appellation d'origine contrôlée ou de l'indication géographique protégée ne peut figurer que dans la liste des ingrédients.