Arrêté du 7 septembre 1995 fixant le régime des armes et des munitions historiques et de collection

En vigueur du 08/10/1995 au 13/09/2018En vigueur du 08 octobre 1995 au 13 septembre 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 février 2019

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Article 26

Version en vigueur du 08/10/1995 au 13/09/2018Version en vigueur du 08 octobre 1995 au 13 septembre 2018

Abrogé par Arrêté du 24 août 2018 - art. 11

Les reproductions d'armes anciennes soumises à l'expertise sont remises ou expédiées à l'établissement technique visé à l'article 3 ci-dessus ; celui-ci les réexpédie dès que l'expertise a été effectuée. Les expertises sont effectuées aux frais et risques de l'importateur ou de l'acheteur. L'établissement technique précité procède directement au recouvrement des frais afférents aux expertises.