Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (Articles 1 à 9-2)
Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (Articles 10 à 30)
Titre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943. (Articles 31 à 37)
Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé. (Article 38)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives (Article Annexe I)
Conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique (Article Annexe II)
Calendrier de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage et à l'emballage. (Article Annexe III)
Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f). (Article Annexe IV)
Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g). (Article Annexe V)
Article 41
Version en vigueur du 23/12/1994 au 01/10/2017Version en vigueur du 23 décembre 1994 au 01 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Le directeur général de l'alimentation, le directeur général des stratégies industrielles, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur de la prévention de la pollution et des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.