Voir le sommaire du texte consolidé
Titre Ier : Dispositions relatives à l'expérimentation des produits phytopharmaceutiques (Articles 1 à 9-2)
Titre II : L'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques. (Articles 10 à 30)
Titre III : L'emballage et l'étiquetage des produits mentionnés à l'article 1er de la loi du 2 novembre 1943. (Articles 31 à 37)
Titre IV : Dispositions modifiant l'arrêté du 1er décembre 1987 susvisé. (Article 38)
Annexes (Articles Annexe I à Annexe V)
Conditions à remplir pour introduire le dossier d'insertion d'une substance active dans la liste communautaire des substances actives (Article Annexe I)
Conditions à remplir pour introduire le dossier d'autorisation d'un produit phytopharmaceutique (Article Annexe II)
Calendrier de mise en oeuvre des nouvelles dispositions relatives à l'étiquetage et à l'emballage. (Article Annexe III)
Phrases types indiquant les risques particuliers pour l'homme ou l'environnement visées à l'article 34 (f). (Article Annexe IV)
Phrases types indiquant les précautions à prendre pour la protection de l'homme ou de l'environnement visées à l'article 34 (g). (Article Annexe V)
Article 7
Version en vigueur du 29/05/2003 au 01/10/2017Version en vigueur du 29 mai 2003 au 01 octobre 2017
Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-04-23 art. 1, art. 6 JORF 29 mai 2003
Tout test ou expérimentation d'un produit phytosanitaire conduit dans le cadre du dispositif général d'autorisation de distribution pour expérimentation doit faire l'objet d'une déclaration, sous la responsabilité du demandeur, auprès du ministre chargé de l'agriculture.