Arrêté du 6 septembre 1994 portant application du décret n° 94-359 du 5 mai 1994 relatif au contrôle des produits phytopharmaceutiques

En vigueur du 29/05/2003 au 01/10/2017En vigueur du 29 mai 2003 au 01 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 octobre 2017

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Article 5

Version en vigueur du 29/05/2003 au 01/10/2017Version en vigueur du 29 mai 2003 au 01 octobre 2017

Abrogé par Arrêté du 24 août 2017 - art. 1
Modifié par Arrêté 2003-04-23 art. 1, art. 5 JORF 29 mai 2003

Les produits phytopharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de distribution pour expérimentation doivent être testés ou expérimentés dans les conditions d'emploi prescrites mentionnées sur l'étiquette.

A l'issue de la campagne d'expérimentation réalisée dans le cadre des essais de connaissance régionale, le bénéficiaire de l'autorisation de distribution pour expérimentation doit fournir au ministre chargé de l'agriculture un rapport succinct faisant une présentation synthétique des résultats de ces essais.