Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 23/06/2020En vigueur depuis le 23 juin 2020

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Pour l'application de l'article 706-2 en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, il est ajouté après les mots : " par l'article L. 5311-1 du code de la santé publique ", les mots : " ou par la réglementation applicable localement ".