Code de procédure pénale

En vigueur du 24/03/2012 au 24/09/2017En vigueur du 24 mars 2012 au 24 septembre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 mai 2026

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Article 254

Version en vigueur du 02/03/1959 au 01/01/2023Version en vigueur du 02 mars 1959 au 01 janvier 2023

Le jury est composé de citoyens désignés conformément aux dispositions des articles suivants.